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Refus de signature du p.v. d'acceptation de divorce
Sujet initié par MARIE, il y a 7 ans - 4405 vues

Bonjour,
J'ai demandé le divorce (requête enregistrée le 23 Mars 2017). J'ai obtenu l'aide juridictionnelle. C'est un divorce "contentieux". La conciliation a eu lieu le 27/06/2017 - La non conciliation le 5 Septembre 2017 - Les 2 parties sont tombées d'accord sur les mesures provisoires. Plus de nouvelles pendant un certain temps et quand j'ai réussi à recontacter mon avocate elle m'a demandé si le P.V. ????? avait été signé. Comme je n'avais rien signé et ne comprenais pas de quoi elle parlait, elle m'a fait parvenir le document en question à savoir un P.V. d'acceptation du principe de la rupture du mariage en double exemplaire : 1 pour moi, 1 pour mon futur ex-mari.
J'ai signé le mien et le lui ai retourné. Mon futur ex-mari a remis le sien à son avocat, lequel dit que la procédure n'a pas été respectée et depuis, il y a eu entre eux des échanges de courriers, courriels ...... mais c'est un dialogue de sourds. Avant l'été, mon avocat aurait écrit au batonnier pour lui signaler le comportement de son confrère qui ne donnerait pas suite à ses courriers ....... puis il y a eu période d'été ....... Nous sommes le 12 Septembre 2018. J'ai relancé mon conseil par mails régulièrement. J'ai téléphoné également. J'ai eu la secrétaire mais n'ai eu aucune réponse sur la suite de mon dossier et depuis, plus de nouvelles. Le fait d'être sous aide juridictionnelle (donc je ne suis pas intéressante) y serait-il pour quelque chose ? Si la situation persiste en l'état, quand serai-je effectivement divorcée ? Merci de votre réponse

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4 réponses
de Almeida Costa
Puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, seul lui connait l'état de votre dossier et peut vous fixer de façon précise.

Demandez lui un RDV à cet effet.

Ceci étant, rien ne vous empêche de relancer votre Avocat par écrit, sous pli recommandé, pour lui demander de vous fixer sur l'état du dossier et , à défaut de réponse de l'avocat de votre mari, poursuivre le divorce de son côté, sans plus attendre.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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MARIE
Bonjour Maître et merci de votre réponse rapide.

Cependant, je ne sais toujours pas l'importance de ce PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage et à quel moment il aurait dû être signé, ensuite, est-il exact que mon avocate n'aurait pas dû me remettre l'exemplaire concernant mon futur ex-mari. Ensuite, qu'entendez-vous par "poursuivre le divorce de son côté" ? Comment cela est-il possible quand la partie adverse met de la mauvaise volonté ?

Merci
il y a 7 ans
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de Almeida Costa
C'est votre Avocat qui peut vous fixer de façon précise et faire le nécessaire, sur ce site on n'a pas accès à votre dossier...

En effet, si l'ONC est déjà rendue, le PV en question concernait nécessairement un accord intervenu entre vous et votre époux pour que le divorce soit rendu à l'amiable.

Si votre époux ne veut plus le signer, cet accord est compromis et il faudra bien que votre Avocat poursuive maintenant le procès de son coté, de façon contentieuse...

Suivez mon conseil et prenez un RDV avec votre Avocat, pour faire le point.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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MARIE
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci également de votre rapidité à répondre.

Cordialement
il y a 7 ans
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